Actualité Marque – Nouvelles Procédures

 In CleryDevernay

À compter du 1er avril 2020, l’INPI sera désormais compétent pour certaines actions qui relevaient jusqu’à présent du domaine judiciaire.

Le Cabinet est à vos côtés pour vous assister et vous représenter dans le cadre de ces nouvelles procédures devant l’INPI.

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